Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente régissent l’utilisation du site www.jaiunterrain.fr et la vente par l’Editeur de documents téléchargeables et de prestations de coaching (ce terme ainsi que tous les termes spécifiques liés à notre service sont décrits dans l’article préliminaire des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente), et ce, quelle qu’en soit la quantité.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande de produits sur le Site.
Article préliminaire – Définitions
Site : site internet édité et exploité par la société Mosalia Immobilier (voir les mentions légales en cliquant ici), accessible à l’adresse suivante : https://www.jaiunterrain.fr et sur lequel est fourni l’ensemble des services développés et mis en œuvre par cette dernière, sous le nom commercial « J’ai un terrain ».
Utilisateur ou internaute : toute personne naviguant sur le Site.
Membre ou utilisateur membre : personne inscrite sur le Site ayant effectué un achat et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et la Politique de confidentialité.
Identifiants : informations requises pour que les membres se connectent à leur compte (adresse email et mots de passe).
Client : membre ayant effectué un achat sur le Site.
Acheteur : utilisateur membre qui décide d’acheter un ou plusieurs produits ou prestations proposés sur le Site.
Coaching : prestation de service mise en vente sur le Site, consistant en un accompagnement personnalisé du client dans ses démarches de recherche d’information, de vente, de valorisation ou d’achat d’un terrain par un coach ou conseiller de J’ai Un Terrain
Service : ensemble des moyens mis en œuvre par l’Editeur pour permettre aux utilisateurs, aux membres, aux clients et aux abonnés, en fonction de leurs droits d’accès, d’accéder aux contenus du Site, aux supports téléchargeables, aux modules d’échange avec les coachs et au Site dans son ensemble.
Teaser : courte vidéo, extrait de texte ou animation donnant un aperçu d’un contenu.
Produit : document téléchargeable ou formule de coaching mise en vente sur le Site.
Tuto : courte vidéo, guide pratique écrit, schémas ou animation de quelques minutes qui donne des conseils ou la marche à suivre sur un sujet précis.
Publication : ensemble du contenu qu’un membre peut produire sur le site. Un client a la possibilité de mettre en ligne sur le Site du contenu sous forme de recommandations dans l’espace « Avis ».
Espace membre ou espace personnel : espace dédié aux membres dans lequel ils peuvent télécharger les produits achetés sur sur le Site, modifier leurs informations personnelles ou prendre rendez-vous et échanger avec leur coach, en fonction de leurs accès respectifs.
Compte ou profil : espace où sont regroupés les informations et actions spécifiques à un membre (informations personnelles, notifications, abonnement, factures).
Boite à outils : espace regroupant les supports téléchargeables proposés à l’achat sur le Site.
Assistance : Lieu où sont répertoriées les principales questions posées par les internautes, membres et clients avec les réponses de l’équipe du Site, sur des problématiques techniques liées à la navigation, à l’achat de produits et services sur le Site ou à leur utilisation.
ARTICLE 1 – Objet
Ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (“CGUV” ou “Conditions générales”) définissent les règles d’accès et d’utilisation du site et de l’ensemble des services mis à disposition au travers du Site, sur tous les supports permettant d’en avoir l’accès.
Vous devez accepter ces CGUV pour devenir membre ou pour utiliser le service.
Ces CGUV sont susceptibles d’évoluer à tout moment et faire l’objet de modifications sur le Site.
Les modifications entrent en vigueur dès leur publication dans les présentes Conditions, sauf mention contraire.
Tout utilisateur, membre ou client de J’ai Un Terrain doit lire régulièrement ces CGUV pour être tenu au courant de ses modifications.
Poursuivre l’utilisation du service après la modification de nos conditions constitue un accord de l’utilisateur sur les modifications apportées aux présentes conditions.
ARTICLE 2 – Utilisation du service
2.1 – Inscription
Toute personne physique capable de contracter juridiquement, peut aller sur le Site et s’inscrire pour en devenir membre.
Cette inscription est réalisée via un formulaire d’inscription au moment de l’achat d’un produit ou service proposé sur le Site.
Certaines fonctionnalités du Site peuvent être accessibles à tous les utilisateurs mais d’autres fonctionnalités exigent de devenir client du service. Les clients du Site ont l’obligation de toujours mettre à jour leurs informations dans leur profil afin que celles-ci soient toujours correctes, depuis leur espace membre (accessible sous ce lien).
Tout accès ou utilisation par des personnes mineures de moins de 18 ans est interdit.
L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente est requise et obligatoire pour pouvoir devenir client des services de J’aiUnTerrain.
Chaque membre est inscrit automatiquement à la newsletter du Site.
2.2 – Sécurité des données
L’inscription sur le site nécessite que l’utilisateur renseigner sa civilité, son nom et prénom, son adresse e-mail et de créer un mot de passe. L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les identifiants indispensables à la connexion, par tout membre, à son compte personnel.
Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels.
Chaque membre dispose d’un droit de modification, de rectification, consultation et de suppression de l’ensemble des données qui le concernent (Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 – Articles 38, 39 et 40). Il pourra le faire depuis son espace personnel sur le site ou en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@jaiunterrain.fr.
Aucun personnel du site ou de la société qui l’édite n’aura jamais connaissance du mot de passe personnel d’un utilisateur membre. De la même manière, il ne sera jamais demandé à un membre de communiquer son mot de passe, autrement que pour s’identifier lors de sa connexion à son espace personnel.
Le membre ayant perdu ou oublié son mot de passe qui souhaiterait en obtenir un nouveau aura la possibilité d’en recréer un depuis son espace personnel.
L’Editeur invite les utilisateurs membres à modifier leur mot de passe de façon régulière afin d’en assurer la sécurité.
L’Editeur décline toute responsabilité sur tous les événements qui peuvent survenir suite à une perte, une divulgation volontaire ou involontaire de ses identifiants par un utilisateur membre.
Pour plus d’information concernant la politique de confidentialité, l’utilisation et la protection des données personnelles des utilisateurs du site www.jaiunterrain.fr, consultez la politique de confidentialité du Site.
ARTICLE 3 – Droits, obligations et restrictions des membres
3.1 – Accès au contenu du site
Le site comporte 3 types de contenus :
- Des contenus gratuits et proposées en accès libre et illimité à tout utilisateur du Site, qu’il soit utilisateur membre, client ou internaute non membre,
- Des documents téléchargeables et remplissables proposés à la vente dans la rubrique Boîte à Outils,
- Des outils d’échange et de prise de rendez-vous avec les coachs exclusivement destinés aux clients ayant acheté une ou plusieurs prestations de service de coaching sur le Site.
3.2 – Règles dans la publication de contenu sur le site
Seuls les clients du Site ont la faculté d’y publier du contenu sur nos services sous forme de recommandation, dans la rubrique « avis », accessible sous ce lien.
En tant que client, il est formellement interdit d’envoyer, de diffuser et de transmettre : des propos racistes, injurieux ou diffamatoires susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ; des propos à caractère pornographique ou pédophile ; des propos faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, incitant à la commission de crimes et délits, incitant à la haine raciale ou à la discrimination ; des propos portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne, portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droits voisins d’un tiers ou pouvant constituer de la publicité trompeuse ou comparative ; des propos faisant la publicité du tabac, de l’alcool ou de médicaments ; des propos à caractère illicite en général ; du contenu contenant un virus ou tout autre programme susceptible d’endommager, de détruire ou d’altérer le service qui peut affaiblir la sécurité du service.
3.3 – Droits, obligations et interdictions des utilisateurs
Chaque utilisateur s’interdit l’utilisation des publications présentes sur le site à des fins commerciales, leur revente ou leur diffusion à titre gratuit ou payant.
En conséquence, aucun élément, tel que les contenus rédactionnels, les fiches pratiques, les modèles de courriers, dossiers, ainsi que toutes les photos, éléments graphiques, en accès gratuit ou payant, présentés sur le Site, ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelle que manière que ce soit, sous quel que support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable écrit du responsable de la publication du Site.
Seule la copie à usage privé est autorisée, sauf mention, contraire pour l’usage personnel de l’utilisateur, privé et non-commercial, sur son ordinateur personnel.
En cas de non-respect de cette obligation, l’utilisateur s’expose à des sanctions telles que la suppression de son accès en tant que membre voire à des sanctions plus lourdes en fonction du préjudice subi, de la perte indirecte de chiffre d’affaire générée ou de l’atteinte à la réputation subie.
Il est également interdit aux clients de donner un accès aux services payants du Site en partageant leurs identifiants personnels, de mettre en place des virus, des logiciels malveillants ou tout autre procédure qui aurait pour but de nuire au bon fonctionnement du service, ainsi que tout ce qui a été précédemment listé dans l’article 3.2.
De plus, l’utilisation du service est strictement personnelle (mono-utilisateur) et doit correspondre à un usage normal et non abusif du service. A ce titre, l’Editeur considère que relève notamment d’une utilisation abusive une durée de connexion journalière à l’espace membre supérieure à 6h en continu.
ARTICLE 4 – Présentation des services
4.1 – Prestations de coaching Express, Basic et Expert
4.1.1 – Les services
La licence d’utilisation du service est personnelle (mono-utilisateur), non cessible et non transférable et est conditionné à une utilisation non abusive (cf. article 3.3).
L’achat d’une prestation de coaching donne accès à un accompagnement personnalisé du client par un ou plusieurs coachs, dans ses démarches de recherche d’information, de vente, de valorisation ou d’achat d’un terrain.
Cet accompagnement est exclusivement effectué à distance et son contenu est développé sur la page suivante.
Il consiste en une prestation de conseil délivrée par téléphone (dans la limite de 1 rendez-vous téléphoniques par période de 7 jours calendaires) ou courrier électronique (dans la limite de 8 réponses à courriel par jour ouvrable) à tout client ayant souscrit à une offre de coaching et ce durant toute sa période de validité. La prestation comprend un accompagnement du client dans ses démarches et actions visant à s’informer sur un terrain, qu’il en soit propriétaire ou non, à vendre, à valoriser ou à acheter un terrain sur le territoire français, en complément du contenu informatif présent sur le site.
En aucun cas, cette prestation ne consiste en une prise de mandat de vente ou de recherche et ne pourra donner lieu au à la facturation d’honoraires de négociation.
Afin de permettre la prise de rendez-vous téléphonique et l’échange par courriel avec les coachs, des outils spécifiques (formulaire de contact dédié, une application de prise de rendez-vous téléphonique) sont mis à disposition du client dans son espace membre.
4.1.2 – Durée
La prestation de coaching est délivrée pour une durée fonction de l’offre choisie : 7 jours, 1 mois, 3 ou 6 mois.
Au plus tard 15 jours avant l’expiration de la durée de validité de la prestation souscrite, un courriel sera envoyé à l’utilisateur l’invitant à la prolonger ou à souscrire une nouvelle offre.
En aucun cas il ne sera procédé à une reconduction tacite de la formule de coaching initialement souscrite.
4.1.3 – Changement d’offre
L’abonné peut à tout moment choisir de compléter son achat par une autre prestation de coaching et bénéficier d’un tarif préférentiel sur cette dernière.
Le changement d’offre débutera dès la validation du paiement.
4.2 – Prestation de coaching spéciale « vente à un promoteur » / organisation d’une consultation privée
4.2.1 – Les services
La licence d’utilisation du service est personnelle (mono-utilisateur), non cessible et non transférable et est conditionné à une utilisation non abusive (cf. article 3.3).
L’achat d’une prestation de coaching spéciale « vente à un promoteur » / consultation privée donne accès à un accompagnement personnalisé du client par un ou plusieurs coachs, dans sa recherche et sa sélection d’un acquéreur professionnel (promoteur, lotisseur, société d’aménagement, bailleur social) pour son bien immobilier au moyen de l’organisation d’une consultation privée.
Cet accompagnement est exclusivement effectué à distance et fait l’objet d’un développement détaillé page suivante.
Il consiste en une prestation de conseil délivrée par téléphone (dans la limite de 4 rendez-vous téléphoniques par période de 7 jours calendaires) ou courrier électronique (dans la limite de 8 réponses à courriel par jour ouvrable) à tout client ayant souscrit à une offre de coaching et ce durant toute sa période de validité.
La prestation inclut notamment :
- la rédaction d’un règlement de consultation soumis à la validation du client,
- la diffusion d’une annonce relative à la consultation sur la plateforme www.consulterrain.fr et sa promotion auprès d’acquéreurs professionnels potentiels,
- le reccueil des déclarations d’intention de candidater des acquéreurs professionnels potentiels,
- la transmission de leurs coordonnées au client et une assistance dans la sélection des candidats acquéreurs appelés à participer à la consultation,
- la mise à disposition du règlement de consultation aux candidats précédemment sélectionnés par le client,
- la centralisation et la réponse aux questions pratiques ou techniques des candidats acquéreurs en cours de consultation,
- le reccueil et la transmission au client des dossiers de réponse à consultation déposés par les candidats acquéreurs professionnels sur la plateforme www.consulterrain.fr,
- l’assistance dans l’analyse des dossiers de réponse à consultation reçus, la fourniture d’outils d’analyse et l’aide à la négociation des conditions de vente,
- le conseil et l’assistance dans la validation d’un projet de promesse de vente et dans le suivi de la réalisation des conditions suspensives y figurant.
En aucun cas, cette prestation ne consiste en une prise de mandat de vente ou de recherche et ne pourra donner lieu au à la facturation d’honoraires de négociation.
Afin de permettre la prise de rendez-vous téléphonique et l’échange par courriel avec les coachs, des outils spécifiques (formulaire de contact dédié, une application de prise de rendez-vous téléphonique) sont mis à disposition du client dans son espace membre.
4.2.2 – Durée
La prestation de coaching spéciale vente à un promoteur / organisation d’une consultation privée est délivrée pour une durée maximale de 18 mois.
Au plus tard 15 jours avant l’expiration de la durée de validité de la prestation souscrite, un courriel sera envoyé à l’utilisateur l’invitant à la prolonger ou à souscrire une nouvelle offre.
En aucun cas il ne sera procédé à une reconduction tacite de la formule de coaching initialement souscrite.
4.2.3 – Engagement du client
En souscrivant à une prestation de coaching spéciale « vente à un promoteur » / consultation privée le client reconnait et accepte s’engager expressément et sans réserve à :
- Communiquer de manière transparente et honnête à J’ai Un Terrain toutes les informations demandées relatives au bien objet de la consultation privée aux fins d’établissement d’un règlement de consultation privée.
- Autoriser la Société éditrice du Site à diffuser et promouvoir la consultation privée organisée pour son compte sur la plateforme www.consulterrain.fr ou tout autre site, support papier ou numérique, aux fins de sa promotion auprès d’acquéreurs professionnels potentiels.
- S’interdire de signer une promesse de vente ou confiérer tout droit réel sur le bien objet de la consultation privée pendant toute sa durée.
- Ne pas fausser le processus de mise en concurrence visé par l’organisation de la consultation privée en négociant ou en répondant aux sollicitations de candidats acquéreurs en dehors du cadre fixé par le consultation privée. S’il est contacté par un potentiel acquéreur n’ayant pas pré-candidaté sur la plateforme www.consulterrain.fr, n’ayant pas été retenu pour participer à la consultation ou ayant été exclu ce celle ci, le client s’engage à en informer J’ai Un Terrain sous 1 jour ouvré.
4.2.4 – Indemnisation de l’obligation de ne pas faire
En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, le client comprend et accepte son obligation de ne pas vendre, signer de promesse de vente ou conférer de droit réel sur le bien objet de la consultation entre la moment où il souscrit à la prestation de coaching et la date limite de désignation du lauréat de la consultation telle que fixée au règlement de consultation privée validé par ses soins.
En contrepartie de cette obligation de ne pas faire, la Société éditrice du Site s’engage à le dédommager à hauteur de 200€ si la consultation privée se solde par la signature d’une promesse de vente avec le lauréat désigné à son issue.
Le client comprend et accepte que le non respect de son obligation de ne pas faire l’expose à des sanctions telles que la suppression de son achat, la suppression de son accès en tant que membre voire à des sanctions plus lourdes en fonction du préjudice subi, de la perte indirecte de chiffre d’affaire générée ou de l’atteinte à la réputation subie.
ARTICLE 5 – Tarifs et paiement
5.1 – Tarifs
Les documents téléchargeables et prestations de coaching sont fournis aux tarifs affichés au jour de l’achat.
Les prix sont exprimés en euros et sont affichés en TTC avec la TVA incluse. Lorsqu’un produit est ajouté dans le panier d’achat, il est mentionné le prix Hors Taxes, la TVA, le prix TTC.
L’Editeur se réserve le droit de modifier à n’importe quel moment les tarifs affichés ou d’appliquer un prix minoré exceptionnel. Aucune rétrocession d’un différentiel de prix entre le prix d’achat et le prix affiché après l’achat ne pourra être appliquée.
5.2 – Remises
Le client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, sous la forme de coupons émis par le Site. Lesdits coupons lui seront adressés via la Newsletter et/ou seront communiqués directement sur le Site, sa page Facebook ou tout autre support au choix de l’Editeur.
5.3 – Modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité ou fractionné (uniquement pour les prestations de coaching Expert) au jour de l’achat par le client, par voie de paiement sécurisé.
L’Editeur met à la disposition du client un mode de règlement sécurisé par carte bancaire par le biais du système Be2Bil.
Le client s’engage, le cas échéant, à respecter l’intégralité des préconisations fournies par les sociétés éditrices desdits systèmes lors du processus de paiement.
Pour ce qui concerne les paiements par carte bancaire sur le Site ou via tout partenaire de paiement sécurisé, le client est informé que le Code monétaire et financier prévoit à son article L132-2 qu’il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation.
Une opposition illicite (non fondée sur une perte, un vol ou une utilisation frauduleuse) peut engager la responsabilité pénale du détenteur de la carte (jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et/ou 375.000 euros d’amende).
Les cartes de paiement acceptées sont :
- Visa, Visa electron
- Mastercard
- American Express
5.4 – Facturation
Une facture est établie par l’Editeur et acceptée par le client lors de chaque achat.
Les factures sont émises de manière électronique par l’Editeur au client à l’adresse électronique valable indiquée par ce dernier lors de la création de son espace membre.
ARTICLE 6 – Exception légale au délai de rétractation de l’article L221-18 du Code de la consommation
L’article L221-18 du Code de la consommation prévoit un délai de 14 jours pour exercer un droit de rétractation pour un contrat conclu à distance.
Cependant il existe une exception légale à cet article. L’article L222-9, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : de fournitures de services exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Compte tenu de la nature des services fournis, les achats effectués par le client (documents téléchargeables ou prestation de coaching) ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la validation de l’achat par le client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de vente.
Article 7 – Garanties et exclusions
L’Editeur ne saurait garantir un quelconque résultat obtenu par l’utilisation du Site et des services qui y sont proposés, qui est faite sous la seule responsabilité du client.
L’Editeur, ses dirigeants et les coachs de J’ai Un Terrain rejettent expressément toute garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d’adéquation parfaite à un usage spécifique.
En conséquence, ils ne donnent aucune garantie assurant que le service répondra aux exigences des utilisateurs, que le service sera ininterrompu, qu’il sera rapide, sans erreur, que les l’accompagnement et les conseils délivrés par les coachs de J’ai Un Terrain seront efficaces, exacts, fiables et sans erreurs ou que la qualité des produits, services, informations et les résultats obtenus répondent parfaitement aux attentes des acheteurs.
Aussi, l’Editeur, ses dirigeants et les coachs de J’ai Un Terrain ne pourront pas être tenus pour responsables de dommages directs, accessoires ou indirects, ou de dommages de quelque nature que ce soit (y compris les pertes de revenus, de profits, interruption d’activité, prescription d’un délai, perte de chance, etc.), résultant de l’utilisation ou d’une incapacité d’utiliser le service par le client ou une cessation du service, d’incapacité d’accès aux produits achetés, aux messages reçus ou aux différentes transactions effectuées par le biais du service, d’un accès non autorisé de votre compte par une personne tierce suite à une transmission de données, d’une conduite inappropriée sur le service, régissant notamment de l’article 3.2 de ces CGUV, ou de tout autre événement lié au service.
Néanmoins, l’Editeur met tout en œuvre pour que le service corresponde au maximum aux attentes des utilisateurs et des acheteurs.
Par ailleurs, en aucun cas l’Editeur ne peut être tenue pour responsable de l’usage qui est fait par le client des informations obtenues à l’occasion des services, notamment vis-à-vis des tiers.
En cas de dysfonctionnement, l’Editeur décline tout responsabilité dans le cas où un internaute ne pourrait accéder au Site ou à ses services, en raison d’opérations de maintenance ou si l’accès est interrompu, à n’importe quel moment, ou si un défaut empêche l’internaute de réaliser quelconque opération sur le site ou d’accéder aux services proposés.
L’Editeur est régi par une obligation de moyen et non de résultat. Tout est mis en œuvre pour permettre un accès au site et à ses services 24/24h et 7/7 jours, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
Toute interruption de plus de 48 heures pour cause d’opération de maintenance sera notifiée aux internautes.
ARTICLE 8 – Loi applicable, compétence et langue du contrat
8.1 – Loi applicable
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de domiciliation et/ou de nationalité non française du client ce dernier accepte que la relation contractuelle entre lui et l’Editeur ne soit pas régie par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods), dont l’application est expressément exclue.
8.2 – Langue du contrat
La langue officielle des présentes Conditions générales est le français. L’usage de toute autre langue n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation, les parties se réfèreront uniquement au texte français.
8.3 – Tribunal compétent
Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à la non-exécution des présentes Conditions générales sera soumis au Tribunal compétent du lieu du siège de l’Editeur, à savoir celui d’Annecy (74000).
ARTICLE 9 – Information précontractuelle, acceptation du client
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la validation de son achat et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
Le fait pour une personne physique d’effectuer un achat sur le Site www.jaiunterrain.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et obligation de paiement des achats effectués, ce qui est expressément reconnu par le client.
Dernière mise à jour le 13/01/2022