Quels sont les travaux soumis au permis d’aménager ?
Le permis d’aménager vise les travaux ayant pour objet exclusif l’aménagement du sol (division foncière, modification de la topographie, création de voiries, etc.).
En aucun cas cette autorisation d’urbanisme ne confère un droit de construire alors que dans le même temps, un permis de construire peut parfaitement comprendre une autorisation d’aménager.
Les travaux nécessitant l’obtention d’un permis d’aménager sont nombreux. Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter leur liste complète sur le site Légifrance, sous le lien suivant ou tout simplement poursuivre votre lecture.
Remarque : Dans un souci de simplification, seuls les travaux les plus couramment réalisés par des particuliers sont listés ci-après.
Le permis d’aménager pour la création d’un lotissement
Lorsque les travaux d’aménagement du sol projetés portent sur la création d’un lot ou plus destinés à être bâtis sur une même unité foncière et prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs et propres à plusieurs lots, alors il y a lotissement et l’obtention d’un permis d’aménager est obligatoire.
A contrario, prenons le cas du particulier qui veut détacher une partie de sa parcelle en vue de la vendre. Si son projet ne porte que sur la création de deux lots à partir d’une même unité foncière, sans réaliser de voirie, d’espaces ou d’équipements communs, permis d’aménager ou déclaration préalable ? Dans ce cas précis, le propriétaire du terrain pourra se contenter de déposer une déclaration préalable de division foncière voire même, dans certains cas, il n’aura aucune démarche particulière à effectuer.
Pour en savoir plus sur le lotissement et la division parcellaire, jaiunterrain.fr vous invite à consulter la page consacrée aux moyens de diviser un terrain en plusieurs lots, accessible sous le lien suivant. Vous y découvrirez notamment comment éviter le permis d’aménager et répondre à la question de savoir s’il vous faut déposer un permis d’aménager ou une déclaration préalable.
ATTENTION : Si le terrain divisé est situé dans un secteur sauvegardé, dans un site classé ou en instance de classement, le permis d’aménager est exigé, même en l’absence de création d’espaces communs.
Pour réaliser des aménagements sur un terrain situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monuments historique
Vous êtes propriétaire d’une vaste parcelle voisine d’une église romane classée et vous nourrissez le rêve d’aménager votre jardin dans un esprit montagnard ? Pourquoi pas une réplique de cascade alpine ?
Le paysagiste que vous avez engagé vous remet un plan d’aménagement qui prévoit une splendide cascade habillée de roche naturelle de 2 mètres de hauteur, intégrée dans une réplique miniature de la chaîne du Mont Blanc, sur une surface totale de 100 m². Dans ce cas de figure comme dans beaucoup d’autres, passage obligatoire par la case permis d’aménager.
Notez qu’il en sera de même si vous entendez modifier le tracé de la voirie privée qui dessert votre garage et profiter pour en changer le revêtement .
Pour l’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés
Vos enfants sont dingues de moto cross et vous supplient d’aménager le fond de votre parcelle en un modeste parcours leur permettant de se dégourdir les articulations entre deux entraînements ?
Avant d’acceptez leur requête, songez que pour ce faire, il vous faudra avoir obtenu un permis d’aménager.
Et l’exemple vaut aussi pour la pratique du quad ou de la mini moto.
Pour la création d’une aire de stationnement de plus de 50 places
Cas de figure peu courant et pourtant : nombreux sont les propriétaires fonciers qui, en attendant de pouvoir concrétiser un projet de construction, de cession ou de donation, s’interrogent sur l’opportunité de valoriser à moindre frais leur terrain, en proposant d’y louer des emplacements d’hivernage pour caravanes, camping-cars et mobile homes.
Sachez qu’au-delà de 50 unités de stationnement ou quel que soit le nombre de places si le terrain est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique, le permis d’aménager est obligatoire.
Pour l’installation d’au moins deux résidences démontables d’une surface totale de plus de 40 m2
Que votre terrain soit bâti (jardin rattaché à une maison) ou non bâti (champ ou parcelle en friche), si vous entendez y installer 2 résidences démontables ou plus, considérées comme la résidence principale de leurs occupants, pour une surface de plancher totale supérieure à 40 m², alors il vous faudra déposer une demande de permis d’aménager.
La notion de résidence démontable englobe toutes les habitations légères de loisirs telles que les mobile homes, les caravanes, roulottes, yourtes ou tiny houses.
Les terrains destinés à l’installation de plusieurs résidences démontables, d’une superficie inférieure ou égale à 40 m2 ne nécessitent, pour être aménagés, qu’une déclaration préalable.
Une précision de taille : si les travaux d’aménagement de sol que vous projetez sont nécessaires à la mise en œuvre d’un projet de construction pour lequel un permis de construire aurait été délivré, vous serez dispensé de demander un permis d’aménager.
Le dossier de demande de permis d’aménager
Les travaux que vous projetez de réaliser sur votre terrain sont soumis à l’obtention d’un permis d’aménager. Qu’à cela ne tienne !
jaiunterrain.fr vous donne toutes les informations utiles sur la marche à suivre.
Qui est autorisé à déposer une demande de permis d’aménager ?
Seul le ou les propriétaires du terrain sur lequel portent les travaux est habilité à effectuer la demande de permis d’aménager, sauf à ce qu’ils aient expressément mandaté un tiers à cet effet.
Ce tiers peut être un particulier (un propriétaire âgé qui mandate son enfant, par exemple) ou un professionnel (entreprise de terrassement, maître d’œuvre ou lotisseur).
Que doit contenir le dossier de demande de permis d’aménager ?
Un dossier de demande de permis d’aménager comprend nécessairement les éléments suivants :
- Le formulaire Cerfa n° 13409*07 (téléchargeable ici), dûment complété et signé par le demandeur.
ATTENTION : Il s’agit du même formulaire que celui requis pour une demande de permis de construire. Aussi, veillez à bien cocher la case « permis d’aménager » en entête du formulaire. - Un plan de situation permettant de repérer clairement le terrain dans la commune. L’administration recommande d’utiliser un plan extrait du cadastre.
Vous ignorez comment procéder pour en obtenir un ? Suivez le mode d’emploi présenté ici. - Une notice explicative décrivant à la fois le terrain dans son état d’origine (localisation, occupation, principales caractéristiques) et le projet d’aménagement pour lequel l’autorisation est sollicitée.
Si cela présente un intérêt, cette notice peut intégrer des photographiques du terrain ou de ses abords, ou des éléments de modélisation des aménagements projetés. - Un plan de l’état actuel du terrain et de ses abords, sur lequel figurent les éventuelles constructions existantes, les plantations ou les point de raccordement aux réseaux et équipements publics.
- Un ou plusieurs plans des aménagements objets de la demande, côtés dans les 3 dimensions.
ATTENTION : Si votre projet porte sur la création d’un lotissement, veillez à ce que votre plan distingue clairement les espaces et équipements communs des surfaces dévolues à un usage privé.
Attention aux éventuelles pièces supplémentaires
En fonction de votre projet, de sa localisation (dans le périmètre ou aux abords immédiats d’un site protégé, d’un monument classé, etc.) et de son éventuel impact sur l’environnement, des pièces supplémentaires peuvent vous être demandées.
Pour en avoir la liste exhaustive, consultez la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable (Cerfa n° N° 51434*08, téléchargeable ici).
En cas de doute, prenez directement attache avec le service urbanisme de la commune où est situé votre terrain. Il serait dommage de voir le délai d’instruction de votre demande de permis d’aménager augmenté, voire votre demande rejetée pour pièces manquantes !
Combien doit-on déposer d’exemplaires de la demande de permis d’aménager ?
Sauf cas particuliers, ce sont 4 exemplaires du dossier de demande de permis d’aménager complet (Cerfa + pièces annexes) qu’il vous faudra préparer au total.
Notez cependant que des exemplaires supplémentaires sont parfois exigés par les services instructeurs lorsque les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national, etc.).
Pour être certain du nombre d’exemplaires exact à déposer, un simple appel téléphonique au service urbanisme de votre commune vous renseignera.
Comment s’effectue le dépôt de demande de permis d’aménager ?
Comme pour toutes les autres demandes d’autorisations d’urbanisme, trois options :
- La remise en main propre à l’accueil ou auprès du service urbanisme aux horaires d’ouverture de la mairie,
- L’envoi postal en courrier recommandé avec accusé de réception,
- Le téléversement d’un dossier de demande de permis d’aménager en format numérique, directement sur le site web de la commune ou du service instructeur. Pour en savoir plus sur cette nouveauté 2022, cliquez ici.
Quelle que soit la formule choisie, un récépissé de dépôt vous sera délivré. Ledit récépissé précisera le numéro de dossier affecté à votre demande, la date officielle de dépôt du dossier ainsi que le délai d’instruction maximal de votre demande.
En cas de dossier incomplet, la liste des pièces manquantes, le délai et les modalités leur remise, vous seront précisé par courrier dans le mois suivant le dépôt. Ce n’est qu’une fois votre dossier complet que commencera à courir le délai d’instruction de votre demande.
Enfin, sachez que la mairie a une obligation d’affichage des principales caractéristiques de votre demande de permis, dans les 15 jours du dépôt et ce pendant toute la durée d’instruction de votre dossier.
L‘instruction de la demande de permis d’aménager
Le délai commun d’instruction
Le délai commun d’instruction d’une demande de permis d’aménager est de 3 mois à compter de la remise d’un dossier complet.
La date de départ de ce délai figure dans le récépissé de dépôt délivré par l’administration.
ATTENTION : il existe des cas dans lesquels ce délai peut être rallongé.
Le délai d’instruction supplémentaire
Imaginons, par exemple, que votre terrain est situé dans un parc national ou à proximité immédiate d’un monument historique, ou si les travaux que vous envisagez ont un impact environnemental sur le site. Dans cette hypothèse, le service en charge de l’instruction de votre demande peut demander un délai supplémentaire pour ce faire.
Ce délai sera nécessaire pour lui permettre de consulter d’autres services, comme ceux de l’architecte des bâtiments de France (ABF),par exemple.
Si votre dossier de demande est concerné par ce délai supplémentaire d’instruction, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
A l’inverse, si à l’expiration du délai de 1 mois à compter de la date de dépôt aucun courrier ne vous a été adressé, alors vous serez assuré d’obtenir une réponse formelle ou tacite dans le délai de 3 mois.
La réponse de l’administration
Pour le permis d’aménager comme pour toutes les autres autorisations d’urbanisme, la réponse de la mairie à l’issue de l’instruction de votre demande peut prendre 4 formes :
- L’arrêté de délivrance du permis d’aménager, avec ou sans prescriptions particulières,
- L’arrêté de refus de permis d’aménager,
- Le sursis à statuer qui permet à l’administration de suspendre pendant 2 ans maximum la délivrance de l’autorisation d’urbanisme dans le cas où le projet d’aménagement viendrait compromettre un plan d’urbanisme en cours d’élaboration,
- Ou l’absence de réponse, qui équivaut à une acceptation tacite de la demande.
Sauf à ce que l’administration ne vous ait pas répondu de manière formelle à l’issue du délai d’instruction de votre demande, c’est donc un arrêté du maire (ou éventuellement du préfet) qui vous sera adressé par courrier recommandé avec accusé de réception.
L’absence de réponse ou le permis d’aménager tacite
Le délai d’instruction a expiré et vous n’avez rien reçu ? Votre permis est donc à priori accepté et vous êtes titulaire d’un permis d’aménager tacite.
La prudence et notre équipe vous recommandent toutefois de demander à la mairie dont dépend votre terrain une attestation de non-opposition.
Ce certificat gratuit, que la mairie a obligation de vous délivrer, pourra s’avérer bien utile dans vos démarches ultérieures auprès de votre organisme bancaire, par exemple, ou des artisans amenés à intervenir sur votre chantier.
Comment contester un refus de permis d’aménager ?
Vous souhaitez contester le bien-fondé de l’arrêté de refus qui vous a été adressé et vous avez des arguments solides et factuels pour le faire ? Bonne nouvelle : vous avez la faculté de demander à la mairie de revoir sa position.
Comment ? Deux procédures s’offrent à vous :
- Le recours gracieux, qui consiste en l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à la personne ayant signé l’arrêté de refus ou à son supérieur hiérarchique, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de délivrance.
- Le recours contentieux, qui consiste en la saisie du tribunal administratif dont dépend la commune où est situé le terrain. Ce recours doit soit être formé dans les 2 mois de la délivrance de l’arrêté de refus, soit dans les deux mois du rejet du recours gracieux, s’il y en a eu un.
En tout état de cause, former un recours à l’encontre d’un refus de permis n’est pas anodin. Outre le fait que la procédure peut s’avérer longue et coûteuse en frais d’avocat, il est impératif qu’elle soit motivée. Pour savoir si un recours en annulation d’un arrêté de refus de permis d’aménager est opportun ou s’il est préférable de formuler une nouvelle demande, échangez-en avec votre coach.
Obligation d’affichage et recours des tiers
De la même manière que la mairie est soumise à une obligation d’affichage de l’arrêté de permis d’aménager dans les 8 jours de sa délivrance et au minimum 2 mois, le particulier à qui le permis a été délivré l’est aussi.
Comme pour toute autorisation d’urbanisme, le bénéficiaire d’un permis d’aménager est tenu d’informer les tiers de son obtention par voie d’affichage.
Concrètement, la Loi l’oblige à afficher sur le terrain concerné un panneau lisible depuis l’espace public, précisant les principales caractéristiques du projet pour lequel il a obtenu l’autorisation.
Que doit-on faire figurer sur le panneau d’affichage ?
Avant-propos
Vous trouverez dans les magasins de bricolage, de matériaux de construction et sur internet des panneaux d’affichage prêts à remplir, où les informations à faire obligatoirement figurer sont déjà listée. Sachez qu’il n’existe aucune obligation d’acheter ce type de panneau, fort pratique au demeurant.
Vous pouvez parfaitement faire le choix de fabriquer vous-même votre panneau d’affichage en veillant à ce qu’il soit :
- De taille suffisante pour recevoir toutes les informations qui doivent y figurer,
- Parfaitement lisible depuis l’espace public, donc veillez à privilégier les caractères majuscules d’imprimerie et une encre noire,
- Résistant aux affres du temps puisqu’il devra demeurer en place au minimum 2 mois et idéalement pendant toute la durée des travaux.
Les mentions à faire figurer obligatoirement
Les mentions à faire figurer sur votre panneau d’affichage de permis d’aménager sont les suivantes :
- Le numéro de permis d’aménager, sa date de délivrance ainsi que sa date d’affichage en mairie
- Le nom du bénéficiaire du permis
- Le nom de l’architecte auteur du projet, s’il y en a un
- La superficie du terrain
- La nature du projet d’aménagement
- Si les travaux portent sur la création d’un lotissement, le nombre de lots créés
- Si les travaux portent sur un terrain de camping ou parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs
- L’adresse de la mairie où le dossier complet de permis d’aménager peut être consulté
- Ainsi que la mention obligatoire relative à l’exercice du droit de recours, à savoir :
« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme) ».
La durée et la preuve de l’affichage
Dès la délivrance de l’arrêté de permis d’aménager ou l’expiration du délai d’instruction, le bénéficiaire du permis d’aménager doit l’afficher sur son terrain.
Pour répondre à l’obligation d’affichage, il est impératif que le panneau soit :
- Apposé sur le terrain de manière continue,
- Qu’il soit à la fois visible et lisible depuis l’espace public,
- Pendant 2 mois minimum, soit la période pendant laquelle les tiers peuvent faire usage de leur droit de recours, et ce jusqu’à l’achèvement des travaux.
Le défaut d’affichage
Dans l’esprit de certains, mal afficher ou afficher le permis obtenu de manière discontinue est tentant pour s’éviter tout risque de recours.
Exemple : Retirer le panneau le weekend ou pendant les vacances scolaires, en misant sur le fait qu’en semaine les tiers seront moins attentifs et moins disponibles pour s’y intéresser est le parfait exemple de ce qu’il ne faut surtout pas faire !
Très clairement, c’est le plus mauvais calcul qu’il soit.
En effet, si passée la période de deux mois à compter du premier jour d’affichage, un voisin forme un recours contre le permis, son recours sera jugé recevable par le juge administratif. Si l’affichage avait été continu, sous réserve que son bénéficiaire puisse le prouver, le recours aurait été purement et simplement rejeté.
En cas de défaut d’affichage du permis, sachez qu’il est susceptible d’un recours pendant toute la durée des travaux et jusqu’à 6 mois après leur achèvement. Or, si le recours devait aboutir et le permis être annulé, quand bien même de lourds et couteux travaux auraient été réalisés, le juge pourrait tout à fait demander la remise en l’état du terrain, au grand damne de son propriétaire.
ATTENTION : Si l’affichage discontinu est sanctionné, l’affichage continu d’un panneau qui serait illisible ou non visible depuis l’espace public l’est tout autant.
La preuve de l’affichage
En cas de recours, c’est au bénéficiaire du permis d’aménager d’apporter la preuve que toutes les formalités d’affichage ont été respectées.
Cette preuve peut s’effectuer par tout moyen, comme par exemple :
- Le constat d’affichage d’huissier, moyen de preuve le plus sûr mais aussi le plus couteux, puisqu’il faut compter en moyenne 300€.
- Les témoignages de voisins, par exemple, à condition qu’ils n’aient pas de lien avec le bénéficiaire.
- La photographie du panneau en place avec un journal quotidien au 1er jour de l’affichage et idéalement au 30e et au 61e jour de celui-ci.
En cas de risque de recours avéré, une précaution supplémentaire peut être prise en s’envoyant à soi-même chacune des photographies en courrier recommandé avec accusé de réception. Attention, dans ce cas, il ne faudra surtout pas l’ouvrir !
Permis d’aménager et recours des tiers
Toute personne, physique ou morale, qui justifie d’un intérêt à agir, peut contester la validité d’une autorisation d’urbanisme en exerçant un recours.
Ainsi, dans un délai de 2 mois à compter du premier jour d’affichage du panneau de permis d’aménager sur le terrain, le tiers qui veut obtenir l’annulation d’un permis d’aménager peut former deux types de recours.
Le recours gracieux
Il s’agit en règle générale du type de recours privilégié par les tiers du fait de son caractère non judiciaire.
En effet, pour former un recours gracieux il suffit d’adresser un courrier libre en recommandé avec accusé de réception au signataire de l’arrêté de permis d’aménager ou à son supérieur hiérarchique.
ATTENTION : Ce courrier doit préciser les références de l’arrêté dont l’annulation est demandée.
Ce courrier doit être motivé, c’est-à-dire présenter de manière factuelle et argumentée les raisons pour lesquelles le requérant estime que le permis n’aurait pas dû être délivré.
A réception, le destinataire du recours gracieux dispose de 2 mois pour :
- soit donner une réponse positive et retirer le permis
- soit donner une réponse négative et rejeter le recours
- soit ne pas répondre, ce qui équivaut à une réponse négative.
ATTENTION : Le requérant doit, dans les 15 jours de la réception du recours en mairie, informer le bénéficiaire du permis de son action.
Lorsqu’un recours gracieux n’aboutit pas, le tiers qui demande l’annulation d’un arrêté de permis d’aménager a la possibilité de former un recours cette fois-ci dit contentieux.
Le recours contentieux
Lorsqu’un recours gracieux n’a pas aboutit ou quand le tiers veut aller vite et saisir directement un juge administratif d’une demande d’annulation du permis d’aménager incriminé, il forme un recours dit contentieux. Pour cela, le recours à un avocat n’est pas obligatoire mais fortement recommandé.
Concrètement, après vérification de l’intérêt à agir du requérant et des motifs avancés par lui, le juge administratif pourra :
-
- Soit rejeter sa demande,
- Soit y accéder et annuler le permis d’aménager attaqué,
- Soit, lorsque les travaux mis en cause sont susceptibles d’être régularisés au moyen d’un permis modificatif, suspendre l’autorisation d’urbanisme.
Là encore, mairie et bénéficiaire du permis devront être informés du recours par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours.
Quel est l’impact sur le calendrier de démarrage des travaux ?
Il est recommandé de n’entamer les travaux autorisés par un permis d’aménager qu’une fois que celui-ci est devenu définitif, autrement dit qu’on est certain qu’il ne fait pas l’objet d’une contestation par voie de recours.
Si votre permis fait l’objet d’un recours gracieux formé la veille de l’expiration du délai de recours, suivi d’un recours contentieux, qui serait non recevable, il serait imprudent de faire démarrer vos travaux avant l’expiration d’un délai de minimum 6 mois à partir de l’affichage du permis (2 mois de délai de recours + 2 mois de délai de réponse de la mairie au recours gracieux + 2 mois de délai de recours pour la formation du recours contentieux).
La durée de validité d’un permis d’aménager
Une fois délivré, un permis d’aménager à une durée de validité de 3 ans.
Si passé ce délai de 3 ans vous n’avez pas entamé les travaux, vous avez la possibilité de demander la prorogation de durée de validité de votre autorisation d’urbanisme. Cette prorogation pourra être de maximum deux fois 1 an.
Remarque : En aucun cas, une la durée totale de validité d’une autorisation d’urbanisme quelle qu’elle soit ne peut excéder 5 ans.
Pour en savoir plus sur la durée de validité et la péremption du permis d’aménager, nous vous invitons à découvrir l’article que nous y avons consacré sous ce lien.
Mode d’emploi pour demander la prorogation de la durée de validité de son permis d’aménager
Pour obtenir la prorogation de la durée de validité d’un permis d’aménager, le maître mot est « anticipation ». Aussi, 2 mois avant la date d’expiration dudit permis il vous faut adresser une demande écrite en recommandé avec accusé de réception en mairie. Ce courrier devra bien préciser les références ainsi que la date de délivrance du permis pour lequel vous sollicitez la prorogation.
Dans les deux mois qui suivent la réception de la demande de prorogation, la mairie répond, favorablement ou défavorablement, à la demande.
Si votre demande est rejetée, sachez que la décision de rejet devra être motivée.
En revanche, si à l’expiration du délai de 2 mois, la mairie n’a pas expressément répondu, alors la demande est réputée approuvée.
Pour simplifier vos démarches de demande de prorogration de la durée de validité du permis d’aménager, téléchargez et complétez le modèle de courrier préparé par notre équipe. Il ne vous restera plus qu’à l’envoyer !
Mode d’emploi pour demander l’annulation d’un permis d’aménager
Un imprévu, un changement de plans peuvent parfois amener à un abandon de projet d’aménagement ou de division foncière. Si votre projet a été autorisé par un permis d’aménager devenu définitif ou purgé de tous recours et retrait administratif, il est nécessaire d’en obtenir l’annulation, sous peine de devoir s’aquitter des taxes et participations d’urbanisme qui y sont attachées.
Pour annuler un permis d’aménager un permis d’aménager obtenu, vous devez en faire la demande auprès de l’autorité qui vous l’a délivré. Cette demande doit se faire par écrit, qu’elle soit remise en main propre contre récépissé ou envoyée en recommandé avec accusé de réception.
L’équipe de Jaiunterrain.fr a élaboré un modèle de courrier de demande d’annulation d’un permis obtenu à télécharger, qu’il ne vous reste plus qu’à compléter avec les mentions et références demandées.
Pour réaliser votre division parcellaire, vous avez la conviction qu’il vous faudra obtenir un permis d’aménager mais nous n’avons pas répondu à toutes vos questions ?
Exposez-nous votre cas particulier afin d’obtenir toutes les informations et conseils pratiques qui pourraient vous être utiles pour déposer et obtenir votre permis d’aménager.