L‘essentiel à savoir sur le règlement national d’urbanisme | le RNU

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Tous ceux qui cherchent à savoir si un terrain est constructible ou non ne le savent pas forcément et pourtant : quelle que soit la commune où est situé le terrain et quel que soit le type de document local d’urbanisme applicable, le caractère constructible d’une parcelle est toujours directement ou indirectement lié au RNU ou règlement national d’urbanisme.

Pourquoi ? Parce que le règlement national d’urbanisme, qui découle directement de la Loi, s’impose à toutes les normes inférieures et à tous documents locaux d’urbanisme. Traduction concrète à cela : tous les PLU ou PLUi de France se doivent de respecter certaines dispositions du règlement local d’urbanisme, sous peine de pouvoir faire l’objet d’un recours en annulation.

Mais ce n’est pas tout : en tant que particulier, vous pouvez être amené à être directement confronté au RNU dans le cadre d’un projet immobilier, si le terrain sur lequel vous projetez de construire est couvert par une carte communale ou que la commune où il est situé ne dispose d’aucun document local d’urbanisme.

Jaiunterrain.fr vous en dit plus sur le RNU en répondant aux principales questions que vous pouvez vous poser à son sujet.

Sommaire de l’article :

#1 | A quoi sert le RNU ?

#2 | Quelles sont les règles qui composent le RNU ?

#3 | Conseil de coach pour aborder sereinement le RNU

A quoi sert le RNU ?

En clair et s’il ne fallait retenir que cela, le RNU :

Encadre l’utilisation des sols, la construction et l’aménagement du territoire en l’absence de tout autre document d’urbanisme,
Complète les dispositions graphiques contenues dans la carte communale (comme expliqué sous le lien suivant), en faisant office de règlement écrit,
S’impose à toutes les normes inférieures, notamment les PLU ou PLUi. Cela signifie, par exemple, qu’en matière de protection du patrimoine, si un PLU contredit les règles du RNU, il peut faire l’objet d’un recours en annulation sur cette base.

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Quelles sont les règles qui composent le RNU ?

Le corpus de règles qui composent le RNU figurent dans le Code de l’urbanisme, aux articles R 111-1 à R 111-24, consultable en ligne gratuitement sur le site de Légifrance

La règle de la constructibilité limitée

La principale règle posée par le RNU en matière d’occupation et d’utilisation des sols (donc de délivrance des autorisations d’urbanisme) est celle dite de la constructibilité limitée. L’article R.111-14 du code de l’Urbanisme y est consacré.

Le principe fixé par cette règle est l’impossibilité d’autoriser de nouvelles constructions en dehors des parties déjà urbanisées de la commune.

Les exceptions à la règle de la constructibilité limitée

Fort heureusement, comme tout principe, celui-ci connaît des exceptions. Ainsi, même en dehors des zones déjà urbanisées (donc sur des parcelles a priori non constructibles), une autorisation d’urbanisme pourra être délivrée si les travaux objet de la demande sont :

Sont des adaptations ou des extensions de constructions existantes,
Sont nécessaires à des équipements collectifs, à des exploitations agricoles ou à la mise en valeur de ressources naturelles,
Sont de nature incompatible avec le voisinage des zones habitées,
Font l’objet d’une délibération du conseil municipal indiquant que leur réalisation est dans l’intérêt de la commune, qu’elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde du patrimoine naturel, aux principes de sécurité et de salubrité publique, qu’elle ne pèse pas déraisonnablement sur les dépenses de la collectivité et qu’elle ne contrevient pas aux objectifs fixés par les documents d’urbanisme supra-communaux (exemple : le SCoT).

Règle de la constructibilité limitée et carte communale

En présence d’une carte communale, le règlement graphique se substitue à l’article R.111-14 du code de l’Urbanisme et peut, dans une certaine mesure, y déroger.

Comment ? En créant des zones constructibles en dehors des parties déjà urbanisées du territoire de la commune.

De plus, le plan de zonage compris dans le dossier de carte communale qui fait office de règlement graphique peut également prévoir une sectorisation de l’occupation des sols en distinguant, par exemple, les zones destinées à l’habitat de celles prévues pour accueillir des constructions destinées aux activités commerciales.

Les règles impératives du RNU

Le RNU comprend des règles dites « impératives » qui doivent être strictement respectées pour espérer obtenir un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable.

Ces règles visent :

Le raccordement aux réseaux, notamment de distribution d’eau potable et d’assainissement (articles 111-8 à R.111-12 du code de l’Urbanisme),
L’implantation des constructions sur une parcelle, que ce soit en limite avec le domaine public ou sur les limites séparatives, et l’aspect extérieur des constructions (articles 111-16 à R.111-18, R.111-23 et R.111-29 du code de l’Urbanisme).

Les règles permissives du RNU

Le règlement national d’urbanisme comprend une autre série de règles d’urbanisme dites permissives.

Cela signifie en clair qu’il est laissé à l’administration en charge de la délivrance des autorisations d’urbanisme un pouvoir d’appréciation quant à leur respect.

Ces règles concernent :

La salubrité et la sécurité publique (article R.11-2 du code de l’Urbanisme) en permettant à l’autorité compétente de refuser une demande d’autorisation d’urbanisme sur ces motifs,
La prise en compte des nuisances, notamment de l’exposition au bruit (article R.111-3 du code de l’Urbanisme),
La conservation et la mise en valeur des sites et vestiges archéologiques (article R.111-4 du code de l’Urbanisme)
La voirie, les conditions d’accès et de stationnement (articles 111-5, R.111-6 et R.111-25 du code de l’Urbanisme),
Les besoins en espaces verts, plantations et espaces collectifs (articles 111-7 et R.111-30 du code de l’Urbanisme),
L’hypothèse où la réalisation du projet objet de la demande d’autorisation d’urbanisme a pour conséquence la nécessité de réaliser des équipements publics nouveaux ou une hausse des dépenses de fonctionnement des services existants incompatible avec les ressources de la commune (article 111-13 du code de l’Urbanisme),
La lutte contre le mitage et la prise en compte des espaces naturels : c’est la fameuse règle de la constructibilité limitée vue précédemment à laquelle le plan de zonage de la carte communale peut déroger (article 111-14 du code de l’Urbanisme),
La possibilité d’imposer lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme des prescriptions environnementales particulières (article 111-26 du code de l’Urbanisme),
Les conditions d’implantation de plusieurs constructions sur une même assiette foncière (article 111-15 du code de l’Urbanisme),
Les possibilités d’extension des bâtiments existants non conformes à la réglementation (articles 111-18 et suivant du code de l’Urbanisme),
L’intégration du projet dans son environnement, notamment en termes de hauteur (articles 111-27 et suivant du code de l’Urbanisme).

Conseil de coach pour aborder sereinement le RNU

Le fait que le respect ou non de ces règles dites permissives soit laissé à la libre appréciation de l’autorité qui instruit et délivre les permis ou déclarations préalables laisse souvent perplexes les porteurs d’un projet de construction sur le territoire d’une commune soumise au RNU.

C’est pourquoi, le meilleur conseil que je puisse leur donner est de prendre contact avec le service de la commune ou de l’intercommunalité en charge de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme bien avant le dépôt d’un dossier.

Et pour encore plus d’efficacité, privilégiez l’écrit pour poser vos questions. Si cela vous est impossible, alors essayez dans la mesure du possible d’adresser à la personne qui aura répondu à vos questions un courrier de remerciement, excellent moyen de faire un compte rendu écrit d’un échange important sans en avoir l’air.

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Enfin, si dans les communes soumises au RNU ou à la carte communale demander un certificat d’urbanisme informatif n’a que peu d’intérêt, il en est différemment du certificat d’urbanisme opérationnel qui lui, vous donnera une bonne idée de la faisabilité de votre projet de travaux.

A bon entendeur

Natalia

Coach senior

Co-fondatrice de J’aiunterrain.fr

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