En 2022, plus de 17% des communes françaises sont couvertes par une carte communale. Bien que 45% d’entre elles soient en cours d’élaboration d’un PLU ou d’un PLUi, la probabilité d’y être confronté, notamment en territoires ruraux, reste importante.
D’où la nécessité de maîtriser ce document d’urbanisme, sa procédure d’élaboration ou de modification et ses conséquences sur l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Les évolutions d’une carte communale
L’ouverture d’une procédure d’élaboration ou de modification d’une carte communale est toujours faite par délibération du conseil municipale ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Une fois élaboré, le projet de carte communale fait l’objet d’une enquête publique qui permet à la population concernée d’émettre des observations qui seront ou non prises en compte dans le projet, avant approbation du conseil municipal puis du préfet.
Sous carte communale, tout changement de zonage (passage d’un terrain de zone non-constructible en zone constructible) devra faire l’objet d’une procédure identique à celle qui encadre l’élaboration d’une carte communale, s’étalant sur plusieurs mois et impliquant aussi bien la commune ou l’EPCI que la préfecture, donc les services de l’Etat.
Le recours en annulation d’une carte communale
Comme tout document local d’urbanisme, une carte communale est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation si elle vient contredire le contenu d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), d’un Plan de Déplacements Urbains ou d’un Plan Local de L’habitat, s’ils existent.
En l’absence de SCoT, la carte communale devra être compatible avec les normes supérieures que la Loi Montagne ou la Loi Littoral, par exemple. Là encore, si une carte communale fraîchement approuvée est contraire à ces lois, elle pourra faire l’objet d’un recours en annulation (gracieux ou contentieux).
Où consulter la carte communale ?
Il existe plusieurs moyens de consulter une carte communale tels que :
- Se rendre en mairie et demander au service de l’urbanisme de la consulter en format papier,
- La consulter sur le site internet de la commune, à condition qu’elle y figure,
- Interroger le site du Géoportail de l’urbanisme français.
Qui délivre les demandes d’autorisations d’urbanisme dans une commune dotée d’une carte communale ?
Depuis le 1er janvier 2017, les communes couvertes par une carte communale sont automatiquement compétentes pour délivrer les autorisations d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager ou déclarations préalables).
Si la carte communale est le document local d’urbanisme le plus simple qu’il soit, sa lecture n’est pas pour autant toujours simple. C’est principalement du au fait qu’elle n’intègre pas de règlement écrit et que pour connaître des règles aussi simples que le recul à respecter ou la hauteur maximale des constructions nouvelles, il faille se reporter au Règlement National d’Urbanisme, comme expliqué dans l’article suivant.
Heureusement, en cas de difficultés d’interprétation, vous avez toujours la possibilité de faire appel à votre coach foncier qui vous aidera à y voir clair, en faisant un véritable audit de la constructibilité de votre terrain !
A bon entendeur !